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Privation de liberté

Peines et mesures

Le droit pénal suisse distingue deux types de sanctions: les peines et les mesures. Toute personne condamnée disposant de sa capacité pénale est sanctionnée par une peine.

Interview Alexandre Viscardi

Néanmoins, si la peine se révèle insuffisante à empêcher l’auteur de commettre de nouveaux délits, parce qu’il souffrirait d’une maladie psychique par exemple, le juge peut ordonner une mesure, généralement thérapeutique. Le prononcé d’une mesure vise à préserver la sécurité publique ou à répondre aux besoins de traitement de la personne condamnée.

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