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Privation de liberté

Détention avant jugement

Une personne inculpée peut être mise en détention, même si le juge n’a pas encore rendu son jugement. Cela se produit dans le cadre de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, afin d'assurer l’administration des preuves et de garantir que la personne inculpée ne se soustrait pas à la procédure ni à la sanction encourue.

Au cours de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, les autorités d’instruction, soit la police et le ministère public, déterminent l’existence d’une infraction.

L’arrestation provisoire, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté constituent des mesures de contrainte (art. 196 ss. CPP).

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