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Privation de liberté

Autres formes de détention

Le droit pénal n’est pas la seule instance juridique à prévoir la détention de personnes. La Suisse dispose de deux autres voies de procédure: la détention administrative, ordonnée sur la base du droit des étrangers et la détention en vue de l’extradition, liée à une procédure d’entraide judiciaire.

Le placement à fins d'assistance (PAFA) ne représente pas une forme de détention à proprement parler. Cependant, cette mesure de droit civil est de nature privative de liberté, donc également applicable en tant que mesure de contrainte.