Les trois Concordats sur l’exécution des peines et des mesures en Suisse

La Constitution fédérale suisse prévoit dans art. 48 que les cantons peuvent conclure des conventions (ce que l'on appelle Concordats) pour réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional. Les cantons se sont unis au thème de l'exécution des peines et des mesuresdans dans trois régions:

Concordat sur l’exécution des peines de la Suisse centrale et du Nord-Ouest

Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Lucerne, Obwald, Nidwald, Schwytz, Soleure, Uri, Zoug

Concordat sur l’exécution des peines de la Suisse orientale
 

Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Grisons, Schaffhouse, Saint Gall, Thurgovie, Zurich

Concordat sur l’exécution des peines et des mesures dans les cantons latins

Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais, Tessin